Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts (rectificatif) <BR>

J.O. 159 du 10 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts (rectificatif)

NOR : BUDF0320065Z

Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2004, page 73, art. 1er, 2e colonne, art. 74 SJ, 5e ligne, au lieu de : « ... 150 U et 150 VH... », lire : « ... 150 U à 150 VH... ».